Notes légales
Contrat d'achat
Gouttes de Murano
Les biens et services couverts par ces conditions générales sont proposés à la vente par Gocce di Murano srls - Via Barone Rocco Galdieri 11 - 80025- Casandrino - Na - IT, inscrite à la Chambre de Commerce de Naples - numéro NA - 1054976 de Registre des sociétés de Naples, code fiscal et numéro de TVA 09756121217, ci-après dénommé "Gocce di Murano". ARTICLE 1 Acceptation des conditions générales de vente Tous les achats de produits effectués via le site (ci-après, les Contrats d'Achat) par les utilisateurs qui y accèdent (ci-après, les Clients) sont régis par les présentes Conditions Générales ainsi que par le Code de la Consommation (décret législatif 206 /2005), section II Contrats à distance (articles 50 - 67) et par les règles sur le commerce électronique (décret législatif 70/2003). Avant de procéder à l'achat de Produits ou Services Gocce di Murano selon les modalités établies dans les présentes conditions générales et indiquées sur le site www.goccedimurano.it, le Client déclare expressément avoir lu attentivement et avoir pleinement accepté le contenu de ces Conditions. Generali ainsi que d'avoir lu toutes les informations fournies lors de la procédure d'achat. Gocce di Murano vous invite à conserver une copie de ces conditions générales pour une consultation rapide. Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante de tout bon de commande et contrat de vente des Produits et Services commercialisés par Gocce di Murano sur le site www.goccedimurano.it, en vigueur à la date de la commande relative. ARTICLE 2 Définitions Le terme "Conditions Générales" désigne ce document. Le terme "Client" désigne généralement la personne, qu'il s'agisse d'un consommateur ou d'un professionnel, qui effectue un achat de Produits Gocce di Murano conformément aux indications figurant sur le Site et dans les Conditions Générales. Le terme "Produits" désigne tous les produits commercialisés par Gocce di Murano sur le site www.goccedimurano.it et appartenant à son assortiment. Le terme "Services" désigne tous les services commercialisés par Gocce di Murano sur le site www.goccedimurano.it tels que le service d'installation accessoire du Produit acheté par le Client chez Gocce di Murano. Le terme "Site" désigne l'ensemble des pages Web accessibles en tapant l'url : www.goccedimurano.it. Le terme "Bon de commande" désigne la commande du Client contenant les détails des Produits et Services qui est générée par le système après confirmation du paiement. Le terme "contrat de vente" désigne le contrat de vente conclu entre le client et Gocce di Murano avec le bon de commande confirmé par Gocce di Murano après paiement du montant spécifié. ARTICLE 3 Comment conclure le contrat Le Client peut acheter les Produits et Services tels qu'illustrés dans les fiches d'informations présentes sur les pages du Site.Le Client, en effectuant la procédure d'achat indiquée sur le Site, peut choisir les Produits et Services qui l'intéressent, vérifier la valeur totale des Produits et Services qu'il envisage d'acheter y compris les frais de livraison afférents. Le Bon de Commande, une fois finalisé avec le paiement, ne peut être ni modifié ni annulé. Tout Bon de Commande doit être rempli avec exactitude dans son intégralité et doit contenir l'identification exacte des Produits commandés, du Client et du lieu de livraison des Produits. Le Bon de commande vaut proposition contractuelle du Client manifestée en ligne. La confirmation de commande par Gocce di Murano, envoyée au client à l'adresse e-mail indiquée par lui, confirme les données de la commande et vaut acceptation de la proposition contractuelle. La confirmation de commande par Gocce di Murano n'aura lieu qu'après le paiement des produits spécifiés dans le bon de commande. Le contrat est conclu et engage les deux parties lors de l'envoi de la confirmation de commande au Client. La Confirmation de Commande contiendra un récapitulatif de la commande, indiquant les détails de la commande, le prix du bien acheté, les frais d'expédition et les éventuels frais accessoires supplémentaires, l'adresse à laquelle le Produit sera livré, le type de livraison choisi par le Client. Gocce di Murano se réserve le droit de refuser la proposition d'achat envoyée, à titre d'exemple et sans s'y limiter dans les cas suivants : fourniture de données personnelles non réelles ; défaillance antérieure pour quelque raison que ce soit contre Gocce di Murano, sous réserve d'une procédure de faillite, manque de disponibilité des Produits - pour quelque raison que ce soit - dans les entrepôts et dans tout autre cas incompatible avec les intérêts économiques et